Droit de Préemption Urbain au 01 Juin 2017


Déclaration préalable

S'adresser à :  Mairie
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  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage...) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante...) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
  • Votre projet comprend des démolitions.

Permis de construire pour une maison individuelle

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  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante.
  • Vous projet comprend des démolitions.

Permis d'aménager/Permis de construire

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  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs...)
  • Vous réalisez une nouvelle construction
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d'aménagement ou de construction comprend des démolitions.

Certificat d'urbanisme

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  • Connaître le droit de l'Urbanisme apllicable sur un terrain
  • Savoir si l'opération que vous projetez est réalisable

Permis de démolir

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  • Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Modification d'un permis délivré en cours de validité

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  • Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

Transfert d'un permis délivré en cours de validité

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  • Vous souhaitez transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne. 

Déclaration d'ouverture de chantier

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  • Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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  • Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction
  • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

 
 

Mairie de Vertus

Place de la Mairie
51130 VERTUS                                                   

Téléphone: 03 26 52 12 97  
Télécopie : 03 26 58 67 68
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Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Bureaux fermés le dernier jeudi après-midi de chaque mois.

Horaires passeports biométriques :
Du Lundi au Vendredi
de 09h00 à 11h30 et 14h00 à 17h00
Bureaux fermés le dernier jeudi après-midi de chaque mois.

Cimetière ouvert du lundi au dimanche :
Hiver (1/11 au 31/3) : 8h30 - 17h00
Été (1/4 au 31/10) : 8h30 - 20h00